Légal
Conditions générales de location
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent les relations contractuelles entre VacLoc (ci-après « le loueur ») et toute personne physique effectuant une réservation en ligne (ci-après « le locataire »).
2. Réservation et confirmation
Toute réservation est effectuée en ligne via le site vacloc.fr. La réservation est confirmée après validation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé au locataire.
Le locataire s'engage à fournir des informations exactes lors de la réservation, notamment ses coordonnées, son identité et ses dates de location.
3. Paiement et caution
Le prix de la location est payé intégralement au moment de la réservation. La caution fait l'objet d'une pré-autorisation sur la carte bancaire du locataire — elle n'est pas débitée.
La caution est libérée automatiquement dès la restitution du matériel en bon état. En cas de dommages, le loueur se réserve le droit de prélever tout ou partie de la caution à hauteur du coût des réparations.
4. Remise et restitution du matériel
Les modalités de remise (lieu, horaire) sont convenues entre le locataire et le loueur après confirmation de la réservation. Le matériel est remis accompagné de tous ses accessoires, en parfait état de fonctionnement.
Le locataire s'engage à restituer le matériel à la date et dans l'état convenus. Tout retard de restitution sera facturé au tarif journalier en vigueur.
5. Responsabilité du locataire
Le locataire est entièrement responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. Il s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à le protéger contre tout risque de vol, perte ou dommage.
En cas de vol, le locataire devra fournir un dépôt de plainte et sera redevable du coût de remplacement du matériel dans la limite de la caution.
6. État du matériel
Le matériel est loué en parfait état de fonctionnement. Le locataire est invité à signaler toute anomalie constatée dès la remise. À défaut, le matériel est réputé conforme à sa description.
L'usure normale liée à une utilisation appropriée n'engage pas la responsabilité du locataire. Seuls les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence seront facturés.
7. Annulation
Toute annulation doit être notifiée par email à l'adresse contact de VacLoc. En cas d'annulation, la pré-autorisation de la caution est immédiatement libérée.
Les conditions de remboursement de la location varient selon le délai d'annulation. Contactez-nous pour plus d'informations.
8. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires de paiement (Stripe) et d'email (Resend) nécessaires à l'exécution du service.
9. Droit applicable
Les présentes CGL sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de domicile du loueur.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez VacLoc via le formulaire disponible sur vacloc.fr/contact.