Légal

Conditions générales de location

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent les relations contractuelles entre VacLoc (ci-après « le loueur ») et toute personne physique effectuant une réservation en ligne (ci-après « le locataire »).

2. Réservation et confirmation

Toute réservation est effectuée en ligne via le site vacloc.fr. La réservation est confirmée après validation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé au locataire.

Le locataire s'engage à fournir des informations exactes lors de la réservation, notamment ses coordonnées, son identité et ses dates de location.

3. Paiement et caution

Le prix de la location est payé intégralement au moment de la réservation. Le traitement de la caution dépend de la durée de la location et de l'anticipation de la réservation :

Locations courtes (fin de location dans les 7 jours suivant la réservation) : La caution fait l'objet d'une pré-autorisation sur la carte bancaire du locataire — elle n'est pas débitée. Si le matériel est restitué en bon état, la pré-autorisation est annulée sans frais. En cas de dommages, seul le montant correspondant aux réparations est prélevé.

Locations longues ou réservées à l'avance (fin de location au-delà de 7 jours) : La caution est débitée immédiatement sur la carte bancaire du locataire au moment de la réservation. Si le matériel est restitué en bon état, la caution est intégralement remboursée. En cas de dommages, le montant des réparations est retenu et le solde est remboursé.

Dans tous les cas, le locataire est informé du type de traitement applicable avant de confirmer sa réservation.

4. Remise et restitution du matériel

Les modalités de remise (lieu, horaire) sont convenues entre le locataire et le loueur après confirmation de la réservation. Le matériel est remis accompagné de tous ses accessoires, en parfait état de fonctionnement.

Le locataire s'engage à restituer le matériel à la date et dans l'état convenus. Tout retard de restitution sera facturé au tarif journalier en vigueur.

Non-restitution du matériel : Si le matériel n'est pas restitué à la date de fin de location, VacLoc se réserve le droit de procéder automatiquement au prélèvement intégral de la caution dès le lendemain de cette date. Pour les locations courtes avec caution pré-autorisée, la totalité du montant autorisé (location + caution) sera capturée. Pour les locations longues avec caution déjà débitée, aucun remboursement ne sera effectué. Le locataire sera informé par email de cette action. En cas de non-restitution prolongée, VacLoc se réserve le droit d'engager toute procédure légale appropriée pour récupérer le matériel.

5. Responsabilité du locataire

Le locataire est entièrement responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. Il s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à le protéger contre tout risque de vol, perte ou dommage.

En cas de vol, le locataire devra fournir un dépôt de plainte et sera redevable du coût de remplacement du matériel dans la limite de la caution.

6. État du matériel

Le matériel est loué en parfait état de fonctionnement. Le locataire est invité à signaler toute anomalie constatée dès la remise. À défaut, le matériel est réputé conforme à sa description.

L'usure normale liée à une utilisation appropriée n'engage pas la responsabilité du locataire. Seuls les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence seront facturés.

7. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par email à l'adresse contact de VacLoc. En cas d'annulation : pour les cautions pré-autorisées, la pré-autorisation est immédiatement libérée ; pour les cautions débitées, un remboursement intégral est effectué.

Les conditions de remboursement de la location varient selon le délai d'annulation. Contactez-nous pour plus d'informations.

8. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires de paiement (Stripe) et d'email (Resend) nécessaires à l'exécution du service.

9. Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de domicile du loueur.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez VacLoc via le formulaire disponible sur vacloc.fr/contact.