Législation · 10 avril 2025
Réglementation drone en France : tout ce qu'il faut savoir en 2025
Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation drone en France est harmonisée au niveau européen. Que vous soyez amateur ou professionnel, voici tout ce qu'il faut savoir avant de faire décoller votre drone.
Temps de lecture estimé : 8 min
1. Le cadre européen : trois catégories de vol
Depuis le règlement européen (UE) 2019/947 de l'EASA, les drones civils sont classés en trois catégories selon le niveau de risque :
Catégorie Open
Vols à faible risque, sans autorisation préalable. Concerne la majorité des utilisateurs récréatifs et professionnels avec des drones légers. Divisée en trois sous-catégories : A1, A2 et A3.
Catégorie Specific
Vols à risque modéré nécessitant une autorisation de la DGAC. Concerne des opérations hors du cadre Open : vols au-dessus de personnes, zones peuplées, au-delà de la vue directe (BVLOS).
Catégorie Certified
Vols à haut risque assimilés à l'aviation civile traditionnelle. Concerne les opérations de transport de personnes ou de marchandises dangereuses.
Pour la grande majorité des utilisateurs de drones de loisir ou de tournage (DJI Mini, GoPro, etc.), la catégorie Open s'applique.
2. Immatriculation et compétences obligatoires
Tout drone de 250 grammes ou plus doit être immatriculé sur la plateforme officielle AlphaTango gérée par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
- Créer un compte sur alphatango.aviation-civile.gouv.fr
- Enregistrer votre drone (numéro de série requis)
- Apposer le numéro d'enregistrement sur l'appareil
- Passer le test de connaissance en ligne (gratuit, obligatoire pour les sous-catégories A1/A3)
Pour voler en sous-catégorie A2 (drones jusqu'à 4 kg à 30 m de personnes), un certificat de compétence A2-CdC est obligatoire, obtenu auprès d'un organisme de formation agréé.
3. Règles de vol en catégorie Open
En catégorie Open, les règles suivantes s'appliquent en permanence :
- ✓Altitude maximale : 120 m au-dessus du sol (sauf autorisation spéciale)
- ✓Vol en vue directe (VLOS) obligatoire — vous devez voir votre drone à tout moment
- ✓Interdiction de voler au-dessus de rassemblements de personnes
- ✓Interdiction de voler de nuit (sauf équipements lumineux et autorisation)
- ✓Distance de sécurité autour des aéroports et hélistations
- ✓Respect des zones temporaires (manifestations, zones sensibles)
4. Zones interdites et carte géographique
La France est couverte de zones à restrictions permanentes ou temporaires. Avant chaque vol, consultez impérativement la carte officielle sur Géoportail ou l'application AlphaTango.
- Rayon de 5 km autour des aéroports et aérodromes
- Zones militaires et installations sensibles
- Centrales nucléaires (rayon de sécurité étendu)
- Parcs nationaux (réglementation propre à chaque parc)
- Centres-villes de Paris et grandes agglomérations (zones R)
Les zones R (réglementées) et D (dangereuses) sont consultables sur le Service de l'Information Aéronautique (SIA).
5. Assurance : obligatoire pour tous
Conformément au Code des assurances, tout exploitant de drone doit être couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Vérifiez auprès de votre assureur habitation si votre contrat couvre l'usage d'un drone. De nombreux contrats multirisuqes habitation incluent la RC pour les drones de loisir. Pour un usage professionnel, une RC Pro spécifique est obligatoire.
6. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la réglementation drone est passible de sanctions pénales. Selon les infractions et conformément au Code de l'aviation civile (article L6232-4) :
- ⚠Amende jusqu'à 75 000 € et 1 an d'emprisonnement pour vol illégal
- ⚠Confiscation du drone possible
- ⚠Mise en cause de la responsabilité civile en cas d'accident
7. Ressources officielles
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